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Informations légales

Conditions Générales de Vente — Lutinia

Éditeur Aura Soft (SAS) Service Lutinia

Version 1.6 — Date d'effet : 28 septembre 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent la vente, par la société Aura Soft, de l'abonnement au service logiciel Lutinia. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale au sens de l'article L.441-1 du Code de commerce et s'appliquent à l'ensemble des Services proposés par Aura Soft.

Lutinia est un service destiné exclusivement aux professionnels, au sens de l'article liminaire du Code de la consommation, agissant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'ils agissent au nom ou pour le compte d'un autre professionnel (ci-après le « Client » ou le « Professionnel »). Le service n'est pas proposé aux consommateurs ; le Client garantit à Aura Soft agir exclusivement à des fins professionnelles.

L'acceptation des présentes CGV est une condition préalable et indispensable à toute commande. Des Conditions de Vente Particulières ou des mentions contraires figurant sur un devis accepté par les parties peuvent déroger à certaines clauses des présentes CGV, conformément à la hiérarchie définie à l'article 21.

Article 1 — Éditeur et identification du vendeur

Le service Lutinia est édité et commercialisé par :

Ci-après désignée « Aura Soft » ou « l'Éditeur ».

Article 2 — Définitions

Dans les présentes CGV, les termes ci-dessous ont la signification suivante :

Article 3 — Objet et description du Service

Lutinia est un assistant de réservation conversationnelle reposant sur l'intelligence artificielle, destiné aux commerçants de services indépendants (coiffeurs, barbiers, esthéticiennes, prothésistes ongulaires, instituts de beauté, et activités assimilées).

Le Service permet notamment :

  1. la prise de rendez-vous automatisée par messagerie (WhatsApp, Telegram) et, en option, par téléphone au moyen d'un répondeur vocal automatisé
  2. la gestion d'un agenda et d'un planning de rendez-vous
  3. l'envoi de confirmations et de rappels aux Clients finaux
  4. la relance des Clients finaux et le remplissage des créneaux disponibles
  5. la tenue d'une caisse et d'un historique d'encaissement, selon les modules activés

Le module de caisse est conçu pour satisfaire aux conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage prévues à l'article 286, I, 3° bis du Code général des impôts. Aura Soft met à disposition du Client, depuis son espace, l'attestation individuelle de conformité établie selon le modèle de l'administration fiscale, pour la version du logiciel en service. Le module ne fait pas l'objet d'une certification par un organisme accrédité ; le Client reste responsable de la conservation de l'attestation et de la présentation de ses pièces en cas de contrôle.

Les caractéristiques essentielles du Service sont présentées sur le site et dans l'espace de souscription. Aura Soft se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités du Service dans les conditions de l'article 13.

⚠️ Information importante : le Service recourt à un système d'intelligence artificielle pour dialoguer avec les Clients finaux. Conformément à l'article 50 du règlement (UE) 2024/1689 (« règlement sur l'intelligence artificielle »), les Clients finaux sont informés qu'ils interagissent avec un système automatisé. Voir la page « Conformité EU AI Act ».

Article 4 — Formation du contrat

La souscription s'effectue en ligne selon les étapes suivantes :

  1. choix de la formule d'abonnement : le forfait, auquel le Client peut ajouter, s'il le souhaite, un ou plusieurs Packs IA (message ou téléphone, au choix du Client)
  2. création du Compte et renseignement des informations de facturation
  3. acceptation expresse des présentes CGV, des Conditions Générales d'Utilisation, de l'Accord de traitement des données (DPA) et de la Politique de confidentialité, au moyen d'une case à cocher
  4. validation du paiement auprès du prestataire de paiement

Le contrat est formé, et l'Abonnement devient ferme, au moment de la validation de la commande à l'issue de la Période d'essai, ou immédiatement en l'absence de Période d'essai. Un courrier électronique de confirmation récapitulant la commande est adressé au Client.

L'acceptation des CGV est horodatée et conservée par Aura Soft à titre de preuve.

Le Client garantit l'exactitude des informations communiquées lors de l'inscription et de leur mise à jour, notamment sa raison sociale, son adresse, son téléphone et son adresse électronique, ainsi que sa qualité de Professionnel au sens de l'article liminaire du Code de la consommation. En cas d'information inexacte, incomplète ou frauduleuse — y compris une fausse déclaration de qualité de Professionnel, le Service n'étant pas ouvert aux consommateurs —, Aura Soft peut suspendre l'accès après notification et, à défaut de régularisation sous huit (8) jours, résilier le contrat dans les conditions de l'article 9.2 ; le Client demeure seul responsable des conséquences d'une telle inexactitude, notamment sur l'attribution de son numéro de téléphone et sur les documents émis en son nom (tickets, attestation de conformité du module de caisse).

Article 5 — Prix

5.1 Forfait

Les prix sont indiqués en euros et hors taxes (HT). La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur s'ajoute au prix HT.

Le Service est proposé sous la forme d'un forfait mensuel de dix-neuf euros et quatre-vingt-dix centimes (19,90 €) HT, donnant accès à un nombre illimité de Praticiens et comprenant notamment : l'agenda et le planning, la caisse et l'historique d'encaissement, les fiches Clients finaux, l'envoi de confirmations et de rappels, ainsi que l'absence de toute commission sur les rendez-vous.

Le forfait constitue le droit d'accès au Service et peut être souscrit seul. Il ne comprend aucun crédit d'usage de l'assistant d'intelligence artificielle : l'utilisation de l'assistant, par messagerie comme par téléphone, requiert la détention de crédits d'un Pack IA dans les conditions de l'article 5.2. Sans Pack IA, le Client dispose de l'ensemble des autres fonctions du Service (agenda, caisse, fiches clients, notifications).

5.2 Packs IA

L'usage de l'assistant d'intelligence artificielle est acquis sous la forme de Packs IA, facturés neuf euros et quatre-vingt-dix centimes (9,90 €) HT le Pack, au choix du Client :

  1. le Pack message ouvre droit à cent (100) Réservations IA par messagerie (WhatsApp, Telegram). Constitue une Réservation IA toute prise de rendez-vous ou modification de rendez-vous réalisée par l'assistant pour le compte d'un Client final. Les questions et échanges d'information avec l'assistant sont gratuits et illimités. L'annulation d'un rendez-vous par l'assistant n'est pas décomptée.
  2. le Pack téléphone ouvre droit à quatre-vingt-dix (90) Minutes d'appel au répondeur vocal automatisé. Les minutes sont décomptées sur la durée de communication, toute minute entamée étant due, qu'un rendez-vous soit pris ou non ; un appel non décroché n'est pas décompté. Le nombre de rendez-vous obtenus par Pack dépend de la durée des appels et n'est pas garanti. La durée d'un appel est plafonnée à cinq (5) minutes, à l'issue desquelles le répondeur conclut l'échange.

Le Client peut détenir simultanément des crédits des deux types. Chaque type de crédit est décompté et affiché séparément dans l'espace du Client.

Souscription. Les Packs IA sont optionnels. Le Client choisit librement d'en acquérir, du type de son choix, lors de la souscription ou à tout moment ensuite depuis son espace ; le forfait seul suffit à l'ouverture de l'Abonnement.

Durée des crédits. Les crédits d'un Pack ne sont pas limités dans le temps et se consomment jusqu'à épuisement, quelle que soit la durée nécessaire. Ils ne se renouvellent pas et ne sont pas remis à zéro à chaque échéance mensuelle. Ils sont attachés à l'Abonnement : la résiliation ou la fin de l'Abonnement, pour quelque cause que ce soit, entraîne la perte définitive des crédits non consommés, sans remboursement ni indemnité. Les crédits ne sont ni cessibles ni convertibles en numéraire.

Recharge automatique. Afin d'assurer la continuité du Service, le Client peut consentir, pour chaque type de Pack séparément, à ce qu'un nouveau Pack du même type soit automatiquement ajouté et facturé à l'épuisement des crédits, dans la limite d'un plafond mensuel qu'il fixe. Ce consentement est recueilli par une case non cochée par défaut ; il peut être modifié, plafonné ou retiré à tout moment depuis l'espace du Client. Le Pack ainsi ajouté est facturé sur la prochaine échéance ou immédiatement, selon la formule.

Épuisement des crédits sans recharge. Lorsque les crédits d'un type sont épuisés et qu'aucun Pack ne peut être ajouté — parce que le Client n'a pas consenti à la recharge automatique ou parce que son plafond mensuel est atteint — :

  1. pour les crédits message, l'assistant cesse de prendre et de modifier des rendez-vous par messagerie ; il continue de répondre aux questions et invite les Clients finaux à contacter le salon au numéro de téléphone renseigné par le Client ;
  2. pour les crédits téléphone, le répondeur invite l'appelant à contacter le salon au numéro renseigné par le Client ; un appel en cours n'est jamais interrompu pour ce motif.

Le Service reprend dès l'acquisition d'un nouveau Pack ou le relèvement du plafond. Les autres fonctions du Service (agenda, caisse, fiches clients, notifications) restent disponibles.

5.3 Offre annuelle

Le forfait peut être souscrit pour une durée de douze (12) mois, payable d'avance, au prix de cent quatre-vingt-dix-neuf euros (199 €) HT, soit dix mois facturés et deux mois offerts. Cette remise porte sur le forfait seul ; les Packs IA sont acquis aux conditions de l'article 5.2, sans remise.

5.4 Offre Early Adopter

Le Client bénéficiant de l'offre « Early Adopter » conserve une réduction exprimée en pourcentage appliquée au seul forfait (19,90 €), garantie pour toute la durée de son Abonnement tant que celui-ci demeure actif sans interruption.

Le taux de réduction est déterminé par l'ordre de souscription, selon les cohortes suivantes :

  1. les vingt-cinq (25) premiers Clients souscripteurs bénéficient d'une réduction de trente pour cent (30 %) sur le forfait ;
  2. les vingt-cinq (25) Clients suivants bénéficient d'une réduction de quinze pour cent (15 %) sur le forfait.

L'offre Early Adopter est limitée aux cinquante (50) premiers Clients souscripteurs. Le rang est déterminé par l'ordre chronologique des souscriptions payantes enregistrées par Aura Soft, horodatage faisant foi, et communiqué au Client dans son espace. Le taux applicable au Client est précisé lors de la souscription et confirmé dans le courrier électronique récapitulatif.

Cette garantie porte sur le taux de réduction et non sur un montant fixe. Le tarif du forfait demeure révisable par Aura Soft, sous réserve d'un préavis d'un (1) mois notifié par courrier électronique, la réduction Early Adopter restant alors appliquée au nouveau tarif. Les Packs IA ne bénéficient pas de cette réduction. L'avantage Early Adopter n'est perdu qu'en cas de résiliation ou de non-paiement imputables au Client ; il est maintenu en cas de suspension, modification ou retrait de fonctionnalité décidés par Aura Soft dans les conditions de l'article 13.

5.5 Révision des prix

Aura Soft se réserve le droit de modifier ses tarifs, y compris le prix des Packs IA. Toute modification du prix de l'Abonnement ou des Packs est notifiée au Client par courrier électronique à l'adresse du compte, au moins un (1) mois avant son entrée en vigueur ; l'information est également affichée dans l'espace du Client. Les Packs déjà acquis conservent leurs crédits. Le Client qui refuse la modification peut résilier son Abonnement dans les conditions de l'article 9 avant la date d'effet du nouveau tarif.

Article 6 — Période d'essai

Le Service peut être proposé avec une Période d'essai gratuite de quatorze (14) jours, sans saisie de moyen de paiement préalable. À l'issue de la Période d'essai, l'Abonnement est souscrit et facturé uniquement après confirmation et saisie d'un moyen de paiement valide par le Client. À défaut, l'accès au Service est suspendu sans facturation.

À l'issue de la Période d'essai sans souscription, le compte est suspendu ; les données du Client sont conservées quatre-vingt-dix (90) jours, pendant lesquels le Client peut soit souscrire l'Abonnement — il retrouve alors l'intégralité de ses données —, soit les exporter depuis son espace (Paramètres → Mes données, format CSV). Passé ce délai, les données sont supprimées ou anonymisées, sous réserve des obligations légales de conservation.

Article 7 — Modalités de paiement

7.1 Moyen de paiement

L'Abonnement est payable par carte bancaire, par l'intermédiaire du prestataire de paiement sécurisé Stripe. Aura Soft n'a pas accès aux données complètes de la carte bancaire du Client, traitées exclusivement par le prestataire de paiement.

7.2 Facturation et prélèvement

Le forfait est facturé mensuellement et d'avance (ou annuellement, article 5.3). Le premier paiement intervient à la souscription (ou à l'issue de la Période d'essai) et comprend le forfait et le ou les Packs IA choisis. Les échéances suivantes sont prélevées automatiquement à la date anniversaire de la souscription. Les Packs IA acquis en cours d'Abonnement, à la demande du Client ou par recharge automatique, sont facturés au moment de leur acquisition ou portés sur la prochaine échéance. Une facture est mise à disposition du Client dans son espace.

Lorsque le Client est un professionnel assujetti à la TVA et établi en France, les factures lui seront transmises sous forme électronique par l'intermédiaire d'une plateforme de dématérialisation agréée, conformément à l'article 289 bis du Code général des impôts, à compter de la date à laquelle Aura Soft y sera soumise ; jusque-là, les factures sont mises à disposition dans l'espace du Client et adressées par courrier électronique. Le Client s'engage à communiquer et à tenir à jour les informations nécessaires à l'émission de ces factures, notamment son numéro SIREN. La facture est réputée reçue à la date de sa mise à disposition par la plateforme agréée. Dans les autres cas, les factures sont transmises par courrier électronique ou mises à disposition dans l'espace du Client.

7.3 Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement à l'échéance, et après une relance restée sans effet pendant un délai de huit (8) jours, Aura Soft pourra suspendre l'accès au Service de plein droit, sans préjudice des sommes restant dues. Le Client est informé de cette suspension par courrier électronique.

Indépendamment du délai de relance précédent, et conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture :

  1. l'application de pénalités de retard au taux de trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur, conformément au minimum prévu par l'article L.441-10 du Code de commerce
  2. une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de quarante euros (40 €) par facture impayée, conformément à l'article D.441-5 du Code de commerce

Article 8 — Durée de l'Abonnement

L'Abonnement est souscrit sans engagement de durée, pour une durée indéterminée, reconductible tacitement par périodes mensuelles successives jusqu'à sa résiliation par l'une ou l'autre des parties dans les conditions de l'article 9.

Article 9 — Résiliation

9.1 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son Abonnement à tout moment, sans frais ni pénalité, depuis son espace ou par courrier électronique adressé à sav@lutinia.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours déjà réglée. Les sommes déjà acquittées au titre de la période en cours ne donnent pas lieu à remboursement, le Service restant accessible jusqu'au terme de cette période, sauf résiliation aux torts d'Aura Soft dans les conditions de l'article 9.2 bis.

9.2 Résiliation par Aura Soft

Aura Soft peut résilier l'Abonnement, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours à compter de son envoi, en cas de manquement du Client à ses obligations, notamment :

  1. défaut de paiement persistant, c'est-à-dire l'absence de régularisation du paiement à l'issue du délai de suspension prévu à l'article 7.3
  2. usage du Service contraire aux présentes CGV, aux Conditions Générales d'Utilisation ou à la réglementation
  3. usage de nature à porter atteinte à la sécurité, à l'intégrité ou à la disponibilité du Service
  4. information inexacte, incomplète ou frauduleuse communiquée lors de l'inscription ou de sa mise à jour, non régularisée dans le délai prévu à l'article 4

Le Client est informé par courrier électronique de la mise en demeure, puis de la résiliation. En cas de manquement grave portant atteinte à la sécurité du Service ou aux droits de tiers, la suspension peut être immédiate ; le Client en est alors informé sans délai, avec l'indication du motif.

9.2 bis — Résiliation aux torts d'Aura Soft

Le Client peut résilier l'Abonnement aux torts d'Aura Soft, après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze (15) jours, en cas de manquement d'Aura Soft à une obligation essentielle des présentes CGV ou de l'Accord de traitement des données (DPA). Dans ce cas, les sommes versées au titre de la période postérieure à la date d'effet de la résiliation sont remboursées au Client au prorata temporis.

9.3 Effets de la résiliation

La résiliation entraîne la fermeture de l'accès au Service. Les données du Client sont conservées et restituables dans les conditions de l'article 11.

Les crédits de Packs IA non consommés à la date d'effet de la résiliation sont perdus, dans les conditions de l'article 5.2, sauf résiliation aux torts d'Aura Soft dans les conditions de l'article 9.2 bis, auquel cas ils sont traités comme les sommes versées pour la période postérieure à la résiliation.

Article 10 — Droit de rétractation

Le Service étant souscrit par un Professionnel pour les besoins de son activité, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation au bénéfice des consommateurs ne trouve pas à s'appliquer.

À titre commercial, et indépendamment de toute obligation légale, la Période d'essai gratuite de quatorze (14) jours prévue à l'article 6 permet au Client d'évaluer le Service avant tout engagement de paiement.

Article 11 — Données du Client et de ses Clients finaux

11.1 Rôle du Client sur les données

Le Client demeure seul responsable de traitement, au sens du RGPD, des données qu'il saisit dans le Service et des données relatives à ses Clients finaux. Aura Soft n'acquiert aucun droit propre sur ces données et ne les traite que pour l'exécution du Service, dans les conditions de l'article 11.2 et de l'Accord de traitement des données (DPA).

Les conversations échangées avec l'assistant sont traitées pour rendre le Service ; elles ne servent pas à entraîner des modèles d'intelligence artificielle. Des analyses agrégées et anonymisées peuvent être utilisées pour améliorer le Service.

11.2 Rôles au regard du RGPD

Pour les données relatives aux Clients finaux du Professionnel, le Client agit en qualité de responsable de traitement et Aura Soft en qualité de sous-traitant, au sens du règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Les obligations respectives des parties sont précisées dans l'Accord de traitement des données (DPA — Data Processing Agreement), qui constitue une annexe aux présentes CGV, accessible en ligne, ainsi que dans la Politique de confidentialité.

11.3 Réversibilité et restitution

Pendant toute la durée de l'Abonnement, le Client peut exporter ses données. Le délai de trente (30) jours pour demander la restitution de ses données dans un format structuré et couramment utilisé court à compter de la date d'effet de la résiliation.

En cas de suspension pour impayé dans les conditions de l'article 7.3, les données restent conservées et accessibles en lecture pendant la durée de la suspension ; le délai de trente (30) jours ne court qu'à compter de la résiliation définitive de l'Abonnement, le cas échéant. En cas de Période d'essai non convertie en Abonnement, les données sont conservées et restituables dans les conditions de l'article 6.

À l'expiration du délai applicable, les données sont supprimées ou anonymisées dans les conditions de la Politique de confidentialité, sauf obligation légale de conservation.

Article 12 — Disponibilité, maintenance et niveau de service

Aura Soft met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service. Sauf urgence justifiée par un impératif de sécurité, les opérations de maintenance programmées font l'objet d'une information préalable au Client, avec un préavis raisonnable, par courrier électronique ou depuis l'espace du Client.

Le Client est informé que le Service repose sur des prestataires techniques tiers (hébergement, intelligence artificielle, messagerie, téléphonie, paiement) dont la liste figure dans la Politique de confidentialité. Une interruption imputable à l'un de ces prestataires, ou un cas de force majeure au sens de l'article 16, n'engage la responsabilité d'Aura Soft que dans les conditions et limites de l'article 15, à l'exclusion des manquements relatifs à la protection des données à caractère personnel, régis par l'article 17 et l'Accord de traitement des données.

Aucun niveau de service (taux de disponibilité, délai de rétablissement, temps de réponse) n'est garanti au titre de l'Abonnement ; le Client reconnaît que le prix a été fixé en considération de cette absence d'engagement.

L'assistance est assurée par courrier électronique, à l'adresse indiquée à l'article 1, les jours ouvrés. Aura Soft s'efforce de répondre sous un (1) jour ouvré ; ce délai est indicatif. Aucune astreinte, ni assistance téléphonique, n'est comprise dans l'Abonnement.

Article 13 — Évolution du Service

Aura Soft peut faire évoluer le Service, ajouter ou retirer des fonctionnalités, afin notamment d'en améliorer la qualité ou de l'adapter aux évolutions techniques et réglementaires. En cas de retrait d'une fonctionnalité substantielle, le Client en est informé avec un préavis raisonnable et peut, le cas échéant, résilier son Abonnement dans les conditions de l'article 9.

Constitue une fonctionnalité substantielle, au sens du présent article, une fonction dont la suppression priverait le Client d'un usage essentiel du Service, notamment l'agenda, la caisse, ou la prise de rendez-vous par l'assistant sur au moins un canal.

Au sens de l'article 5.4, l'Abonnement est considéré comme actif sans interruption tant qu'il n'a fait l'objet ni d'une résiliation, ni d'une suspension pour impayé imputable au Client ; une suspension décidée par Aura Soft, notamment pour maintenance ou dans les conditions de l'article 12, ne constitue pas une interruption au sens du présent article.

Article 14 — Propriété intellectuelle

Le Service, le logiciel Lutinia, ses bases de données, son code source, ses interfaces, ses marques et ses contenus demeurent la propriété exclusive d'Aura Soft. La souscription confère au Client un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible du Service, pour la durée de l'Abonnement et pour les seuls besoins de son activité.

Il est interdit au Client de copier, modifier, décompiler, redistribuer ou exploiter le Service en dehors de cet usage, ainsi que d'en revendre l'accès à des tiers, sous réserve des exceptions légales applicables (notamment les actes nécessaires à l'observation, l'étude ou au test du fonctionnement du Service par une personne y ayant licitement accès, la réalisation d'une copie de sauvegarde dans la mesure nécessaire à l'usage du Service, et la décompilation strictement limitée aux fins d'interopérabilité, dans les conditions prévues par le Code de la propriété intellectuelle).

La présente clause est reprise par renvoi à l'article 5 des Conditions Générales d'Utilisation.

Article 15 — Responsabilité

15.1 Obligations d'Aura Soft

Aura Soft est tenue d'une obligation de moyens dans la fourniture du Service. Elle ne garantit pas que le Service sera exempt d'erreurs ou disponible sans interruption.

15.2 Limitation

Conformément à l'article 1170 du Code civil, et de manière proportionnée, la responsabilité d'Aura Soft, tous préjudices confondus, est limitée au montant total des sommes effectivement versées par le Client au titre des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur du dommage. Aura Soft ne répond pas des dommages indirects, notamment perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires ou perte de clientèle.

Lorsque le fait générateur du dommage survient pendant la Période d'essai, pour laquelle aucune somme n'a été versée par le Client, la responsabilité d'Aura Soft est limitée à un montant forfaitaire de deux cents euros (200 €).

La présente limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni en cas de dommage corporel, ni aux manquements relatifs à la protection des données à caractère personnel dans les conditions prévues par l'Accord de traitement des données (DPA) et l'article 17.

15.3 Obligations du Client

Le Client est responsable de l'exactitude des informations qu'il saisit, du paramétrage du Service, du respect de ses propres obligations envers ses Clients finaux (notamment l'information de ceux-ci et le recueil de leur consentement lorsqu'il est requis), ainsi que de la confidentialité de ses identifiants.

Article 16 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des juridictions françaises. Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l'événement. Si l'empêchement est définitif ou se prolonge au-delà de trente (30) jours, le contrat pourra être résilié de plein droit par l'une ou l'autre des parties.

Article 17 — Sous-traitance et prestataires tiers

Le Client est informé qu'Aura Soft recourt, pour la fourniture du Service, à des prestataires sous-traitants ultérieurs (notamment hébergement, intelligence artificielle, messagerie, téléphonie et paiement). La liste de ces sous-traitants figure dans la Politique de confidentialité et dans le DPA. Aura Soft informe le Client de tout projet d'ajout ou de remplacement d'un sous-traitant et lui permet, le cas échéant, de s'y opposer pour un motif légitime.

Conformément à l'article 28 du RGPD, Aura Soft demeure entièrement responsable envers le Client des manquements de ses sous-traitants ultérieurs à leurs obligations de protection des données à caractère personnel. L'exclusion de responsabilité prévue à l'article 12 ne s'applique pas à ces manquements, qui sont régis par le présent article et par le plafond de responsabilité de l'article 15.

En cas de manquement d'Aura Soft à une obligation essentielle de l'Accord de traitement des données (DPA), le Client peut résilier l'Abonnement aux torts d'Aura Soft dans les conditions de l'article 9.2 bis, avec remboursement au prorata temporis des sommes versées pour la période postérieure à la résiliation.

Article 18 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à conserver confidentielles les informations non publiques de l'autre partie dont elle aurait connaissance à l'occasion du contrat (notamment les informations commerciales, financières et techniques), pendant toute sa durée et pendant deux (2) ans après son terme.

Cette obligation ne s'applique pas : aux informations tombées dans le domaine public sans manquement de la partie qui les détient ; aux informations déjà légitimement connues de l'autre partie ; aux informations dont la communication est exigée par la loi, une autorité administrative ou judiciaire ; ni à la communication nécessaire aux sous-traitants et prestataires de chaque partie, dans les limites de leur mission.

Pour les données à caractère personnel, la durée de conservation n'est pas limitée à deux (2) ans après le terme du contrat : elle est régie par les durées de conservation prévues par la Politique de confidentialité et l'Accord de traitement des données (DPA), auxquels il est renvoyé.

Article 19 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité, accessible en ligne, qui fait partie intégrante des présentes CGV. Le Client est invité à en prendre connaissance.

Article 20 — Modification des CGV

Aura Soft se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Toute modification substantielle est notifiée au Client avec un préavis d'un (1) mois. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. À défaut de résiliation avant l'entrée en vigueur des nouvelles CGV, celles-ci sont réputées acceptées pour les échéances à venir.

Article 21 — Hiérarchie des documents contractuels

En cas de contradiction entre les documents contractuels, l'ordre de prééminence suivant s'applique : (i) les conditions particulières éventuelles signées entre les parties ; (ii) l'Accord de traitement des données (DPA) ; (iii) les présentes CGV ; (iv) les Conditions Générales d'Utilisation ; (v) la Politique de confidentialité ; (vi) tout autre document commercial.

Article 22 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige relatif à leur formation, leur interprétation ou leur exécution, et à défaut de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce du ressort du siège social d'Aura Soft, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.