Version 1.2 — Date d'effet : 28 septembre 2026
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») définissent les règles d'accès et d'usage du service Lutinia, édité par Aura Soft. Elles complètent les Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») qui régissent les aspects commerciaux de l'abonnement, et s'appliquent selon la hiérarchie définie à l'article 21 des CGV.
L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Cette acceptation est recueillie, avec celle des CGV, de l'Accord de traitement des données (DPA) et de la Politique de confidentialité, par une case à cocher lors de la souscription (article 4 des CGV) ; elle est horodatée et conservée par Aura Soft à titre de preuve.
Les présentes CGU s'appliquent à l'ensemble des espaces, sous-domaines et extensions du Service édités par Aura Soft sous la dénomination Lutinia.
Article 1 — Objet et définitions
Les CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Client et ses utilisateurs autorisés accèdent au Service Lutinia et l'utilisent, notamment l'espace de gestion (le « dashboard ») et les fonctionnalités de réservation conversationnelle.
On entend par utilisateur autorisé toute personne physique, employée ou mandatée par le Client, à laquelle le Client a donné accès au Service pour les besoins de son activité. Le Client répond des actes de ses utilisateurs autorisés comme de ses propres actes envers Aura Soft, et s'engage à leur faire respecter les présentes CGU.
Article 2 — Accès au Service
2.1 Création du compte
L'accès au Service suppose la création d'un compte par le Client, professionnel agissant dans le cadre de son activité. Le Client renseigne des informations exactes et les tient à jour ; les conséquences d'une information inexacte, incomplète ou frauduleuse — y compris une fausse déclaration de qualité de Professionnel — sont précisées à l'article 4 des Conditions Générales de Vente.
2.2 Identifiants
Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute action réalisée au moyen de son compte. Toute utilisation non autorisée doit être signalée sans délai, et au plus tard dans les quarante-huit (48) heures suivant sa découverte, à sav@lutinia.fr.
Aura Soft met en œuvre, de son côté, des mesures de sécurité techniques raisonnables (notamment le chiffrement des mots de passe) pour préserver la confidentialité des identifiants et la sécurité du Service, dans les conditions précisées par l'Accord de traitement des données (DPA).
2.3 Compatibilité technique
L'accès au Service requiert une connexion à Internet et un terminal compatible, c'est-à-dire un ordinateur, une tablette ou un smartphone équipé d'un navigateur internet à jour. Ces prérequis sont à la charge du Client. Aura Soft ne saurait être tenue responsable d'un dysfonctionnement résultant de l'environnement technique du Client (connexion, matériel, logiciels tiers).
Article 3 — Obligations de l'utilisateur
Le Client et ses utilisateurs autorisés s'engagent à :
- utiliser le Service conformément à sa destination et à la réglementation applicable
- ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité ni d'accéder à des données auxquelles ils n'ont pas droit
- ne pas partager leurs identifiants avec des tiers non autorisés
- ne pas perturber le fonctionnement du Service, ni en surcharger l'infrastructure
- ne pas utiliser le Service à des fins illicites, frauduleuses, ou portant atteinte aux droits de tiers
- respecter leurs propres obligations envers leurs clients finaux, notamment en matière d'information et de protection des données
Article 4 — Usage de l'intelligence artificielle
Le Service recourt à un assistant fondé sur l'intelligence artificielle pour dialoguer avec les clients finaux. Le Client est informé que :
- les clients finaux doivent être informés qu'ils interagissent avec un système automatisé, conformément à l'article 50 du règlement (UE) 2024/1689 (voir la page « Conformité EU AI Act »)
- l'assistant peut produire des réponses imparfaites, le Client demeurant responsable de la supervision de son usage
- le Client peut reprendre la main sur une conversation à tout moment
En outre, le Client s'engage à ne pas désactiver, supprimer, contourner ni masquer, sur quelque canal que ce soit (WhatsApp, Telegram, téléphone), la mention informant les clients finaux de la nature IA de l'assistant. Cette information est intégrée au Service par conception en application de l'article 50 du règlement (UE) 2024/1689 ; Aura Soft, en sa qualité de fournisseur du système, en garantit la présence native. Le non-respect de cette obligation constitue un manquement grave susceptible d'entraîner la suspension du Service.
Article 5 — Propriété intellectuelle
Le Service, le logiciel Lutinia, ses interfaces, bases de données, code source, marques et contenus demeurent la propriété exclusive d'Aura Soft, dans les conditions, avec l'étendue et sous les réserves — notamment les exceptions légales applicables à l'interdiction de décompilation — prévues à l'article 14 des Conditions Générales de Vente, auquel il est renvoyé.
Article 6 — Données personnelles et statut de sous-traitant
6.1 Qualification
Dans le cadre de la fourniture du Service, Aura Soft agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Le Client, en tant que professionnel exploitant le Service pour la gestion de sa clientèle, agit en qualité de responsable du traitement des données personnelles de ses clients finaux.
6.2 Accord de traitement des données (DPA)
L'Accord de traitement des données (ci-après le « DPA ») annexé aux Conditions Générales de Vente constitue un élément contractuel obligatoire et indissociable des présentes CGU/CGV. En acceptant les présentes CGU/CGV, le Client accepte expressément les termes du DPA. En cas de contradiction entre les CGU/CGV et le DPA sur les matières relatives à la protection des données, le DPA prévaut.
6.3 Politique de confidentialité
Le traitement des données personnelles du Client lui-même (données de compte, facturation) est régi par la Politique de confidentialité d'Aura Soft, accessible sur le site du Service.
6.4 Responsabilités du Client
Le Client est seul responsable de la licéité des traitements réalisés via le Service sur les données de ses clients finaux, notamment de l'information préalable de ces derniers et, le cas échéant, du recueil de leur consentement, conformément au RGPD.
Article 7 — Disponibilité et maintenance
Aura Soft met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service. Le Service peut être interrompu pour maintenance, dans la mesure du possible programmée et annoncée. Aura Soft ne garantit pas une disponibilité sans interruption.
Article 8 — Suspension et résiliation pour manquement
En cas de manquement aux présentes CGU, Aura Soft peut, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours, suspendre ou résilier l'accès au Service. En cas de manquement grave portant atteinte à la sécurité du Service ou aux droits de tiers — par exemple une tentative d'intrusion, la compromission des identifiants d'un tiers, ou un usage frauduleux du Service —, la suspension peut être immédiate ; le Client en est alors informé sans délai, avec l'indication du motif.
En cas de manquement d'Aura Soft à ses obligations essentielles, le Client dispose des recours prévus à l'article 9.2 bis des Conditions Générales de Vente.
Article 9 — Limitation de responsabilité
La responsabilité d'Aura Soft au titre de l'utilisation du Service est encadrée dans les conditions de l'article 15 des Conditions Générales de Vente.
Article 10 — Modification des CGU
Les présentes CGU sont susceptibles d'évoluer en raison de la nature évolutive du Service. Aura Soft peut les modifier ; toute modification substantielle est notifiée au Client par courrier électronique ou par un message affiché sur le Service, avec un préavis d'un (1) mois. Le Client qui refuse les nouvelles CGU peut résilier son abonnement dans les conditions des CGV.
Article 11 — Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence du tribunal de commerce du ressort du siège social d'Aura Soft, dans les conditions de l'article 22 des Conditions Générales de Vente.